En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR). La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de CFE et de TFPB figés à leur valeur de 2020.  En outre, le PLF 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels basée sur l’évolution de l’IPCH en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.

Ainsi, contrairement aux annonces du gouvernement, la compensation des pertes de ressources sur la base des taux figés et des bases « quasi-gelées » remet en cause fortement le dynamisme des taxes foncières à la charge des établissements industriels.

Par ailleurs, en continuant à remettre en cause la CFE et la taxe foncière après la suppression de la taxe d'habitation, l’État va aggraver l’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal. Cette réduction des moyens financiers des communes et des intercommunalités fait peser un risque sur la reprise économique en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65% de l’investissement public local. En outre, l’idée selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux est fausse : l’écart de compétitivité de l’ensemble des entreprises avec les autres pays européens provient surtout du poids des charges sociales à près de 16 points de PIB.

Par ailleurs, par une application d’un principe simple « Qui décide, paie » souligné par le Sénat dans les cinquante propositions pour le plein exercice des libertés locales, il était possible d’envisager d’autres réformes, comme la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Le présent amendement propose d’annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçues par le bloc communal à hauteur de 3,4 Md€.