En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE et Mme VAN HEGHE

ARTICLE 27

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I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140€ » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ».

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 231,1 millions d’euros

par le montant :

3 291,1 millions d’euros

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement poursuit un double objet:

 - Augmenter le tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 2 euros, afin de tenir compte de sa non progression depuis trois exercices budgétaires;

-  Réintroduire son indexation sur l'indice des prix.

Cette hausse du tarif de la CAP permettrait de dégager 60 millions supplémentaires pour le secteur de l'audiovisuel public et de porter le produit de cette contribution à 3291,1millions € (au lieu de 3231,1 millions € prévus par le projet de loi de finances), ce qui permettrait (avec la dotation de 487,9 millions € issue du remboursement par l'Etat des dégrèvements de CAP)  d'affecter aux sociétés de l'audiovisuel public une dotation de 3779 millions €, au lieu des 3719 millions € prévus au titre du projet de loi de fiances pour 2021.

Cette dotation  de 2021 de 3779 millions € proposée par les auteurs de l'amendement resterait néanmoins légèrement  en retrait de celle attribuée pour 2020 (3789 millions €) compte tenu du choix du gouvernement de réviser à la baisse pour 2021 le remboursement des dégrèvements de CAP (487,9 millions € en 2021 au lieu 542,1 millions € en 2020) alors même que le produit de la redevance attendu sera inférieur à celui de 2020 de 18 millions €.