Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-413 rect. bis

19 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme MONIER et M. TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux SEM exerçant une activité immobilière Outre-mer, soit la SEMSAMAR qui est l’un des principaux bailleurs sociaux à Saint-Martin. En effet, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours en reconstruction. Si le fonds d'urgence pour le logement (FUL), supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la Collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite qu’à seulement 49% contre 87% pour Saint-Barthélémy, d’après les données du programme européen Copernicus datées d’août 2019.

Etant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratif, ce crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI permettra ainsi de faciliter l’investissement notamment dans la reconstruction du logement social dans cette collectivité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3 sexies)