Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-348 rect.
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MONTAUGÉ et MÉRILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27
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I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ».
II. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
3 231,1
par le montant :
3 261,1
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli poursuit un double objet:
- Augmenter le tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 euro, afin de tenir compte de sa non progression depuis trois exercices budgétaires;
- Réintroduire son indexation sur l'indice des prix.
Cette hausse du tarif de la CAP permettrait de dégager 30 millions supplémentaires pour le secteur de l'audiovisuel public et de porter le produit de cette contribution à 3261,1 millions € (au lieu de 3231,1 millions € prévus par le projet de loi de finances), ce qui permettrait (avec la dotation de 487,9 millions € issue du remboursement par l'Etat des dégrèvements de CAP) d'affecter aux sociétés de l'audiovisuel public une dotation de 3749 millions €, au lieu des 3719 millions € prévus au titre du projet de loi de fiances pour 2021.
Cette dotation de 2021 resterait néanmoins très en retrait de celle attribuée pour 2020 (3789 millions €) compte tenu du choix du gouvernement de réviser à la baisse pour 2021 le remboursement des dégrèvements de CAP (487,9 millions € en 2021 au lieu 542,1 millions € en 2020) alors même que le produit de la redevance attendu sera inférieur à celui de 2020 de 18 millions €.