En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 1000 € pour les revenus 2020 (546 € pour les revenus 2019 et 537 € pour les revenus 2018). Cet amendement du groupe permet de relever définitivement ce plafond à 1000 euros.

Dans la période de crise actuelle, et d'augmentation des besoins des associations d'aide alimentaire, cette mesure constituerait un encouragement de la générosité important pour nos associations.

Retomber sur un plafond autour de 500 euros dès 2021 reviendrait à adresser au secteur et aux donateurs un signal incompréhensible : au-delà du plafond lui-même, on sait que l'instabilité fiscale nuit à la générosité.

Pour rappel, lors de la crise de 2008, les Restos du cœur avaient connu une augmentation de la fréquentation des centres d'activités de 15 % dès la 1^ère campagne d'hiver, et de 25 % en 3 ans. En ce sens, ne rien faire aurait des conséquences sociales extrêmement lourdes.

Telle est la raison qui motive les auteurs du présent amendement.

Cet amendement a été proposé par les Restos du cœur.