Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-151 rect.
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Patrice JOLY et JACQUIN et Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de relocalisation des sièges sociaux vers les territoires situés en zones de revitalisation rurales. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis 2008, en à peine dix ans, le PIB de l’Ile-de-France a augmenté de 17 % pendant que celui, par exemple, de la Bourgogne-Franche-Comté a diminué de 2 %. Ce modèle de développement où les métropoles concentrent la création de richesse pose question en termes de qualité de vie : toute l’activité économique d’une région de 70 000 km2 ne peut pas se résumer à une métropole de 500 km2 à peine. Dans la perspective de ce mouvement de rééquilibrage territorial, l’État doit inciter les entreprises à relocaliser leurs sièges sociaux dans des territoires les plus fragiles économiquement.
Dans une dynamique « de déconcentration de la décision », le Gouvernement a annoncé en juillet 2020, la relocalisation des services des finances publiques (DGFiP) dans les territoires.
Le présent amendement propose, en ce sens, une incitation fiscale mise en œuvre dès le 1er janvier 2021 pour les entreprises qui souhaitent relocaliser leurs sièges sociaux vers des territoires situés en zones de revitalisation rurales.