En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-849 rect. de M. SAVIN

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

I. - Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l'entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Se justifie par son texte même.