En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-977 rect. quater de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés

par les mots :

la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible

Objet

Ce sous-amendement opère une correction rédactionnelle à l’amendement n° I-695. Il s’agit, pour l’entrée en vigueur de la mesure, de faire référence à la date d’exigibilité de la taxe plutôt qu’à celle de la vérification de la durabilité des produits. À défaut, le soja, dont la durabilité a été vérifiée en 2020, ne sera pas plafonné lorsqu’il est incorporé dans des carburants mis à la consommation en 2021.