Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-1190 rect.

20 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %.

Il s'agit d'une recommandation de la Convention Citoyenne pour le Climat permettant d'accroître le pouvoir d’achat des voyageurs et d'encourager le report modal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.