En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES

 Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au a du 3°, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce dispositif fiscal vertueux, essentiel au développement économique de la Corse, permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité puisque « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale » et de résorber un retard avéré dans un certain nombre de domaines. De surcroît, ce dispositif compensatoire permet de pallier la frilosité des banques à accorder des crédits aux dites entreprises en raison des risques liés à l’insularité.

Comme renseigné par l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19.  L’activité économique a chuté de 35 %. Les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus durement touchés dans cette période de crise sanitaire. Les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.

C’est en raison de cette situation, que le CIIC qui arrivait à échéance au 31 décembre 2020, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

Toutefois, face à la seconde vague de confinement qui accentuera les conséquences désastreuses pour l’économie de l’île, cet amendement propose de prolonger le bénéfice du CIIC jusqu’en 2025 et d’en étendre le bénéfice aux espaces commerciaux où circule la clientèle, ( vérandas des restaurants…).