Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-1090 rect. bis

20 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de répondre aux défis de compétitivité, de développement durable, de gestion des risques climatiques, d'intégration des normes sanitaires ou encore de respect du bien-être animal, les agriculteurs réalisent de plus en plus d’investissements dans les nouvelles technologies (robotique, intelligence artificielle, objets connectés...), lesquels méritent d'être encouragés. 

L'amendement vise à élargir au secteur agricole le dispositif fiscal de suramortissement du matériel robotique actuellement prévu pour les activités industrielles.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.