Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1030 rect.
20 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un additionnel après 3 septdecies à après 8 quater