En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Objet

Il est temps de mettre fin à l’avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les baisses d’impôts des français que le Gouvernement promeut se sont concentrées sur les plus hauts revenus. Parmi ces baisses, celle sur les revenus du capital a été sensible avec l’instauration de la flat tax, de son vrai nom prélèvement forfaitaire unique constitue un avantage majeur pour les détenteurs de capital.

Avec un taux unique de 12,8 %, la flat tax est à peine plus élevé que le taux de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu, confirmant ainsi l’avantage fiscal qui est offert au capital par rapport au travail.

Cette flat tax couterait plusieurs milliards d’euros à l’État pour un résultat nul. Aucune étude n’a prouvé un quelconque lien entre l’instauration de la flat tax et l’investissement. Il a en revanche eu un effet immédiat : accroitre le niveau des dividendes, dont la fiscalité est désormais très avantageuse.

Un tel déséquilibre fiscal renforce dès lors la dégressivité de l’impôt, qui est aujourd’hui marqué en France pour les 1 % les plus riches de notre pays.

La suppression du prélèvement forfaitaire est donc une nécessité : ce dispositif inefficace économiquement, couteux pour l’État et anti-social doit être supprimé pour instaurer une réelle progressivité de l’impôt et que notre pays entame sa transformation économique, écologique et sociale, comme nous, les sénateurs communistes, le proposons.