En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, REQUIER, ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL

ARTICLE 3 SEXDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 sexdecies crée un crédit d’impôt pour les entreprises souhaitant rénover leurs locaux à usage tertiaire. Cette disposition est bienvenue car elle contribue à accélérer la rénovation énergétique en France et à réduire les consommations énergétiques.

Cependant, il est regrettable que l’acquisition et la pose de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) ne figurent pas parmi la liste des travaux éligibles à cette nouvelle aide.

Le présent amendement propose donc de compléter le nouveau crédit d’impôt institué par le PLF 2021 en ajoutant l’acquisition et la pose des chaudières gaz à très haute performance énergétique dans la liste des travaux éligibles.