Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°938
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État.
Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de porter ce fonds alors même qu’en raison des décisions de l’Etat la sécurité sociale atteint un niveau record de déficit.