Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°425
5 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Lors de la crise de l'hôpital en 2019, les annonces par le gouvernement de la reprise de la dette des hôpitaux avait suscité des interrogations, puisque non retranscrite en termes budgétaires.
L'article 27 du présent PLFSS confirme les doutes et les inquiétudes quant au financement de la remise de cette dette en l'imputant à la CADES alors qu'elle aurait due être prise en compte par l'état.
Cette disposition est dangereuse et porteuse de nouveaux déboires financiers
il y a lieu de sécuriser le financement de l'hôpital et l'annonce du remboursement de sa dette, qui constitue une excellente initiative à condition qu'elle ne mette pas en péril l'équilibre déjà fragile des comptes sociaux.