En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 37 transfère le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam, au seul motif que l'allocation est liée à la pension d'invalidité.

Or l'ASI est aussi minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logique à ce que l’État la finance.

La vraie question, qui fait l'objet d'une abondante littérature, est plutôt celle de l'articulation entre l'ASI et les minima sociaux - en particulier avec l'AAH, dont le plafond de ressources est plus élevé.

Puisque cet article n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation, il est proposé de le supprimer.