Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°156
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Alinéas 92 à 96
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.
Une telle habilitation est d'autant moins nécessaires que le Gouvernement nous annonce l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie.