Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°145
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1,3 %
par le taux :
2,6 %
Objet
Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020.
En effet, au regard de l’évolution de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, les charges et les déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer.
Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021.