Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°143
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents.
Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un effort important d'investissements, cette minoration ne semble donc pas pertinente.
Aussi, la rectification du montant de la dotation apparaît comme un mauvais signal alors que le Gouvernement entend bénéficier de financements du plan de relance européen pour le futur FMIS.
La commission vous propose donc de supprimer cet article.