En séance

Projet de loi PLFR pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1^er janvier 2021, un rapport portant sur :

1° La consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ;

2° Le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situation d’activité partielle, ainsi qu’un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l’indemnisation de l’activité partielle ;

3° Le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l’activité des entreprises soutenues ;

4° Le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA, en présentant notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d’amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l’État ;

5° Le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020.

Objet

Le présent projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs mesures d’urgence destinées à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces dispositifs se traduisent, pour les finances publiques, par un coût élevé, qu’il soit immédiat ou potentiel s’agissant des garanties consenties par l’État.

Il est donc indispensable d’assurer l’information du Parlement pour lui permettre d’évaluer l’effet des mesures prises et leurs conséquences sur les comptes publics.

À cette fin, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport périodique (mensuel puis semestriel) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et du « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », d’une part, et du mécanisme de garantie par l’État des prêts de trésorerie accordés aux entreprises non financières prévu par l’article 4 du présent projet de loi, d’autre part.