Projet de loi PLFR pour 2020
Direction de la Séance
N°22
20 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 384 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
ils
insérer les mots :
sont souscrits à de très faibles taux et
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements bancaires.