Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°75 rect.
29 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et M. REQUIER
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.