Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°59
27 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Le 5° du I, les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Le présent article propose une entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie en 2022, afin que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions techniques, organisationnelles et financières.