Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-773
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 76 TERDECIES
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le Bureaux d’aide juridictionnelle de refuser toute demande d’aide juridictionnelle au motif que cette demande serait abusive. Or, le caractère "abusif" relève de critères trop subjectifs risquant ainsi de laisser une interprétation extensive de nature à pénaliser les demandeurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).