Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-698

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

10 410

 

10 410

 

10 410

 

10 410

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

10 410

 

10 410

SOLDE

-10 410

-10 410

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés au département de Mayotte prévues par la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 10 410 € en crédits T2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Justice  » est de 10 410 €.