En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 139 , 140 , 141, 144, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76 SEPTDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2020, d’un rapport sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France », veillant notamment à présenter les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés par les étudiants en mobilité internationale.

Cependant, si cette demande est parfaitement légitime, force est de constater qu’elle est déjà satisfaite. En effet, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, permettant de disposer de l’ensemble des données statistiques demandées.

Dans ce contexte, il ne semble pas pertinent de demander la remise au Parlement d’un rapport supplémentaire, ce d’autant qu’un doute subsiste quant à l’appartenance de cet article au domaine des lois de finances tel que défini par l’article 34 de la LOLF.