En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 44 rect. ter de Mme DESEYNE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

Amendement n° 44

I. – Alinéas 4 et 5

1° Après le mot :

renouvellement

insérer le mot :

général

2° Compléter ces alinéas par les mots :

ou d’une élection complémentaire

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du dernier renouvellement 

par les mots :

de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire

III. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».

Objet

Le sous-amendement déposé propose de compléter l’amendement 44 pour qu’il trouve à s’appliquer y compris lors de renouvellements partiels.

En outre, le sous-amendement prévoit qu’il n’est pas possible pour un conseil municipal de compter moins de 5 membres élus (4 l’année qui précède le renouvellement général) afin de respecter le principe constitutionnel de « fonctionnement normal » des assemblées.