En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36

Remplacer les mots :

premier alinéa

par la référence :

I A

Objet

Coordination