Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°716 rect. bis
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. CAMBON, PANUNZI et MOUILLER, Mmes NOËL et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. LONGEOT, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, MAYET, Henri LEROY et de NICOLAY, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. LOUAULT, SAVARY et LAMÉNIE, Mmes MORHET-RICHAUD et LAMURE, MM. PERRIN et RAISON et Mmes Anne-Marie BERTRAND et DURANTON
ARTICLE 20 BIS
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
deux députés, deux sénateurs
par les mots :
l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat
Objet
Pour la conférence de dialogue Etat-collectivités territoriales prévue dans chaque département, le texte prévoit qu'elle soit composée, entre autres, de deux sénateurs. Or certains départements ne comptent à l'heure actuelle, qu'un seul sénateur.