Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°68

4 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-39-1,

Objet

Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.