En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME, KAROUTCHI, VANLERENBERGHE, GREMILLET et Henri LEROY, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme LÉTARD, M. MIZZON, Mme VULLIEN, MM. de NICOLAY et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, LAFON et LAUREY, Mmes BERTHET, DOINEAU et MORIN-DESAILLY et MM. FOUCHÉ, GROSPERRIN, LOUAULT, LE NAY et CUYPERS

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;

Objet

Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF).

Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation (DIF) soient maintenus au moment de la création du CPF.

Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.