En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés ;

Objet

Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.

Ainsi, il supprime l'obligation que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.

Le code électoral prévoit également que chaque mandataire ne puisse disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Toujours dans un soucis de simplification et l'amélioration de la participation électorale, il est proposé de supprimer la limitation à une seule procuration établie en France.

Tout électeur pourra ainsi toujours détenir deux procurations sans distinction de leur lieu d'établissement.