Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°148 rect. quinquies
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et MOGA, Mme TETUANUI, MM. HENNO et LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT et VERMEILLET, M. PRINCE, Mme BILLON, MM. LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, MM. CANEVET et LAFON, Mme Catherine FOURNIER et M. DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l'ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Il reprend la proposition n°3 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion » de M. François BONHOMME, Mme Michelle GRÉAUME et M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.