En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, MAUREY, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, MOGA, BIGNON et GUERRIAU, Mme TETUANUI, MM. HENNO et LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT et VERMEILLET, M. PRINCE, Mme BILLON, M. CANEVET, Mmes GUIDEZ et VULLIEN et MM. LE NAY, DÉTRAIGNE, LAUGIER et CAPUS

ARTICLE 28

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Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

25,5

par le nombre :

31

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

40,3

par le nombre :

43

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

51,6

par le nombre :

55

Objet

Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.

Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire », de Mme Josiane COSTES, MM. Bernard DELCROS et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.