Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°6 rect. ter
8 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARSEILLE, LONGEOT, LUCHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
Objet
L'objet de cet amendement est de consacrer le principe selon lequel l'agence nationale de la cohésion des territoires sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire. Il s'agit de concrétiser la première proposition du rapport d'information sénatorial du 31 mai 2017, de Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, "Aménageemnt du territoire: plus que jamais une nécessité"