En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, VASPART et BUFFET, Mme Marie MERCIER, MM. PILLET et MAUREY, Mmes DOINEAU et DEROCHE, M. CORNU, Mmes MORHET-RICHAUD et VULLIEN, MM. SOL et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MICOULEAU et DEROMEDI, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BAZIN et KERN, Mme BERTHET, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et SOLLOGOUB, MM. BOUCHET et LAMÉNIE, Mme BORIES, M. de NICOLAY, Mmes GRUNY et BRUGUIÈRE, MM. DELCROS et PIERRE, Mme GOY-CHAVENT, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN et IMBERT, MM. PRIOU, JANSSENS, DARNAUD, GENEST et MOGA, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes DESEYNE et GATEL et M. LONGEOT

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français alors même que les sur-transpositions visées s’appliquent uniformément à toutes les entreprises travaillant sur le marché intérieur français et ce, quelle que soit leur nationalité.

Elle le doit d’autant moins que ces normes sont très peu contraignantes pour les professionnels concernés. 

En l’espèce, l’obligation d’utiliser des polices de caractère plus importantes pour certaines informations d’une publicité pour un crédit à la consommation, ou l’obligation de les faire figurer  sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire, ne peuvent apparaitre comme des « contraintes » insurmontables et des situations de sur-transposition imposant leur suppression.

D’autant plus que ces obligations s’imposent au destinataire depuis 2010. En toute logique, ces règles spécifiques de maquettage sont désormais maîtrisées par le graphiste chargé de la réalisation de la publicité.

L’amendement propose la suppression de cet article.