Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

N°21

5 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GONTARD, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas cet article qui  réduit l’obligation pour les conducteurs d‘être titulaire d’une licence ferroviaire, remise par l’établissement de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, selon l’étude d’impact, est le coût pour les entreprises. Les auteurs de cet amendement opposent à la réduction des coûts, l’obligation de sécurité pour les opérateurs ferroviaires et les usagers de ces transports.