Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Direction de la Séance
N°7
3 juillet 2019
(2ème lecture)
(n° 582 , 581 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
prend notamment en compte
par les mots :
prend en compte des éléments tels que
Objet
Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé.