Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°65
24 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’exposé des motifs du projet de loi dispose que les versements des collectivités seront considérés comme des subventions d’équipement.
En effet, l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève du pouvoir réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics au réseau des préfectures pour préciser les imputations comptables de ces versements.