Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

N°402

9 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018

Objet

Cet amendement encadre la dérogation prévue par l’article 4 bis en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018.