En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.

« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense.

« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

Objet

A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, géré par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des titres permanents délivrés à partir de 2009, géré par l’ONCFS. Les données relatives aux titres permanents délivrés avant 2009 sont actuellement détenues par les préfectures.

Le Gouvernement souhaite permettre un rapprochement de ces fichiers et créer ainsi un fichier national du permis de chasser. Il s’agit pour l’Etat, sous le contrôle de la CNIL, de s’assurer de disposer des informations relatives aux personnes autorisées à acheter des armes et munitions de chasse. Il s’agit également de simplifier les missions de police réalisées par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ou par les agents de développement des fédérations de chasseurs.

Dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article L 423-4 n’a pas permis d’aboutir à la constitution d’un fichier opérationnel, il est donc proposé de le reformuler et de créer un nouvel outil à partir des bases déjà existantes, qui seront désormais interconnectées.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles le nouveau fichier national sera constitué et notamment :

- Les modalités de transfert des données actuellement détenues par les préfectures vers l’Office français de la biodiversité,

- Les modalités techniques d’interopérabilité entre les deux fichiers centraux (format, fréquence de mise à jour),

- Les modalités de communication des décisions de suspension ou de retrait du permis de chasser prononcées par les autorités administrative ou judiciaire,

- Les modalités de consultation du fichier.