Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°76 rect.
9 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 46
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
4° bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :
« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;
Objet
Les accidents mortels lors des actions de chasse s’inscrivent dans une tendance à la baisse depuis plusieurs années, grâce à l’action de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et au très fort investissement des fédérations des chasseurs en matière de sensibilisation et de formation. Le nombre d’accidents mortels de la saison 2018-2019 est à un niveau historiquement bas.
Le nombre d’accidents (avec blessés) ou d’incidents (avec dégâts matériels) est cependant en hausse par rapport à la saison précédente.
Le Gouvernement souhaite donc renforcer les actions collectives de prévention des accidents par cet amendement qui a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en :
- déterminant des règles de sécurité des chasseurs et des tiers, ciblant la chasse collective à tir au grand gibier, règles qui seraient valables et homogènes dans tous les départements. Ces règles seront précisées par le Ministre chargé de la chasse après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs ;
- instaurant, dans chaque fédération départementale des chasseurs, une commission de sécurité à la chasse.