Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

N°645 rect. ter

19 mars 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. PELLEVAT et Loïc HERVÉ, Mmes BERTHET, NOËL et VULLIEN, MM. LUCHE et PANUNZI, Mmes VERMEILLET et MICOULEAU, MM. LE NAY et LONGEOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOGA, Mmes PUISSAT et DEROMEDI, MM. CHARON et SIDO, Mme JOISSAINS et MM. CHAIZE, GENEST, Bernard FOURNIER, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAPIN, GREMILLET et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Objet

Cet amendement précise que les pouvoirs publics s'engagent à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.