Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°34 rect.

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI, GRUNY et MICOULEAU


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.