Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°75
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 54
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 532-2 et L. 552-2, la référence : « et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 217-6 » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 562-2, la référence : « L. 211-12 » est remplacée par les références : « L. 211-12, L. 217-6 » ;
2° Après l’alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les III et IV de l’article 42 bis AA de la présente loi sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code des assurances).