Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°976

30 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 27 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

au sens de l’article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1836-1 du code civil. »

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission.

La définition de la raison d’être d’une société, initialement introduite à l’article 1835 du code civil, a été portée à l’article 1836-1 du même code. Le présent amendement corrige donc la référence au sein de la disposition relative au financement participatif d’opérations liées à la raison d’être d’une société.