Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°927
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 1ER
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Alinéa 49
Après le mot :
Au
insérer les mots :
1° et au
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.