Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°909
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du V de l’article L. 752-3-2, les mots : « les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « le présent code. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de faire référence, pour l’application des exonérations applicables aux employeurs installés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, aux dispositions du code de la sécurité sociale pour le décompte des effectifs, en cohérence avec les dispositions déjà prévues aux articles L. 752-3-3 et R. 752-20-1 du code de la sécurité sociale.