En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

Objet

Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En effet, l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier transpose à la fois la directive AIFM et la directive OPCVM pour mettre en place d’encadrement de la rémunération des salariés dont l’activité a une incidence sur le profil de risque des fonds. Toutefois les deux directives européennes limitent le champ en précisant que sont concernées les personnes dont les activités ont une incidence « substantielle » sur le profil de risque. Cet adjectif limitant le champ de cette règlementation n’est pas repris au niveau du Code monétaire et financier mais seulement au niveau du Règlement Général de l’AMF (articles 319-10 et  314-85-2). Il est ainsi proposé de clarifier le niveau législatif et faire converger les deux textes en inscrivant le caractère « substantiel » au sein de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.